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France · Question · Question écrite

9150

Question 9150 — communes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2018

Last action

5 December 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 December 2018

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Summary

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le principe de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'établissements publics. Le recours au comptable du trésor tout comme l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. Malgré cette liberté, les élus locaux déplorent l'archaïsme de cette indemnité, vue comme un privilège d'un autre temps. Aussi, parallèlement à une baisse du nombre de trésoreries, le receveur n'est pas toujours un conseil de proximité que l'élu peut clairement identifier. Il est donc difficile pour l'acteur politique local de déterminer si le comptable intervient à titre personnel ou non. Parallèlement, des efforts budgétaires ont été demandés aux collectivités locales dans une logique d'amélioration de la performance de l'action publique, si bien que les élus s'interrogent sur la nécessité et la légitimité d'une telle indemnité. Elle lui demande de bien vouloir l'informer sur l'utilité de cette indemnité mais aussi sur ses modalités de calcul.

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Timeline

  1. 5 December 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 5 December 2018

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  • Question

    text · FR · 5 December 2018

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