Question 9179 — agriculture

Summary

M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la composition du conseil de surveillance mentionné au II ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. L'adoption récente de la loi dite « loi Duplomb », et plus particulièrement de son article 2, a suscité une très vive réaction au sein de la société française. Cette mobilisation s'est notamment traduite par la large diffusion d'une pétition qui a recueilli un nombre très important de signatures. L'ampleur du mouvement illustre clairement l'attente forte et légitime d'un encadrement rigoureux et transparent des dérogations prévues à l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires. À cet égard, l'article 2 de la loi Duplomb dispose que la procédure dérogatoire est subordonnée à un avis public préalable émis par un conseil de surveillance, institué au II ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce conseil sont définis par le décret n° 2020-1600 du 16 décembre 2020. Compte tenu de la sensibilité majeure de ce sujet et des attentes clairement exprimées par les différents acteurs concernés, il apparaît aujourd'hui indispensable de garantir la juste composition de ce conseil de surveillance. Il en va non seulement de la crédibilité du dispositif, mais aussi de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée, légitime et pleinement compétente des acteurs scientifiques et environnementaux afin de garantir sa fonction de régulation. À cet égard et conformément à l'esprit des dispositions de l'article L. 253-8 du code précité, qui mentionne au pluriel les « établissements publics de recherche », il serait pertinent de compléter le siège actuellement réservé au président de l'INRAE par l'ajout de deux sièges supplémentaires, destinés respectivement à l'INSERM, afin de garantir la prise en compte des enjeux sanitaires liés à l'utilisation des produits phytosanitaires, et au CNRS, en tant que garant de l'expertise écotoxicologique. Par ailleurs, en ce qui concerne la représentation des associations de protection de l'environnement, il serait souhaitable de modifier le décret précité afin d'en préciser les contours et ainsi assurer une pluralité et une diversité équilibrées, permettant de combiner les regards d'associations généralistes et spécialisées dans la biodiversité et la protection des ressources et des milieux. Ces ajustements seraient de nature à garantir le respect des orientations prévues au CRPM et contribueraient à renforcer la légitimité et la crédibilité des avis rendus par ce conseil. Il est essentiel que toute dérogation soit prise dans le respect des dispositions prévues dans la loi et qui seront prochainement intégrées aux dispositions du code précité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser le décret n° 2020-1600 afin de renforcer la pluralité, la légitimité et la compétence du conseil de surveillance, à la hauteur des enjeux environnementaux et sanitaires qui s'attachent à l'octroi de ces dérogations.

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1. 5 August 2025

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