Question 9245 — famille

Summary

Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de reconnaissance pleine et explicite des familles homoparentales dans les dispositifs administratifs encadrant le congé de naissance. En l'état actuel du droit, lorsqu'un enfant naît au sein d'un couple de femmes, la mère non gestatrice, bien qu'entièrement reconnue comme parent par l'état civil, doit solliciter un « congé paternité », formulation inadaptée issue d'un référentiel hétérocentré. Cette désignation administrative ne reflète ni la réalité juridique des couples de même sexe, ni la diversité des configurations familiales actuelles. Ce décalage manifeste entre l'évolution des droits en matière de filiation, notamment depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe et l'adaptation effective des libellés utilisés par les administrations, en particulier la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), engendre une double injustice. D'une part, il s'agit d'une discrimination symbolique, en imposant aux familles homoparentales une désignation qui nie leur réalité familiale. D'autre part, cette incohérence nuit à la lisibilité des droits parentaux, introduit des obstacles administratifs inutiles et peut dissuader les personnes concernées de faire valoir leurs droits en tant que parents légitimes. Plusieurs associations, notamment l'Association des familles homoparentales (ADFH), alertent depuis plusieurs années sur cette inégalité administrative, qui persiste plus de dix ans après l'ouverture du mariage et de la parentalité aux couples homosexuels. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en conformité les intitulés des congés liés à la naissance, en instaurant des libellés neutres, inclusifs et conformes à l'état du droit ; de créer un véritable « congé de deuxième parent », ouvert à toute personne légalement reconnue comme parent, indépendamment de son sexe, de son rôle biologique ou de la structure familiale ; et d'intégrer pleinement les familles homoparentales dans les politiques familiales publiques, notamment à travers une révision des formulaires administratifs, des bases de données et des interfaces numériques des organismes sociaux. Elle appelle à une mise à jour des pratiques administratives afin que l'État garantisse une égalité effective et non seulement théorique des droits familiaux et veille à ce qu'aucune discrimination, directe ou indirecte, fondée sur l'orientation sexuelle ou la configuration familiale ne subsiste dans l'accès aux droits sociaux.

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1. 5 August 2025

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