Question 9259 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la gestion des pensions des auto-entrepreneurs par des caisses de retraite privées. Le 23 janvier 2020, la Cour de cassation a condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à rectifier les points de retraite des auto-entrepreneurs. La CIPAV est un organisme de droit privé sous la tutelle de l'État car exerçant une mission de service public. Il s'agit en effet de la caisse de retraite principale des professionnels libéraux. Certaines professions sont obligatoirement affiliées à cette caisse - c'est le cas par exemple des architectes, des psychologues ou des traducteurs. Or la CIPAV a retenu comme référence de calcul des pensions la « cotisation réduite » plutôt que d'appliquer une grille définie à partir du niveau de revenu. Cela signifie que peu importe son chiffre d'affaires, un auto-entrepreneur se voit attribuer le même nombre de points de retraite complémentaire. Dans un jugement de 2018, la cour d'appel de Versailles précise que ce choix est fait « pour pallier l'absence de compensation par l'État à hauteur des sommes qui seraient normalement dues aux auto-entrepreneurs à jouir de leurs cotisations sociales ». Cela entraîne des situations où les auto-entrepreneurs voient leurs droits de retraite minorés jusqu'à près d'un tiers dans certains cas. De plus, de nombreux professionnels remarquent un manque de transparence sur ce calcul. Deux rapports successifs de la Cour des Comptes, en 2012 et 2017, avaient déjà pointé les nombreux problèmes de traitement des dossiers par cet organisme. En sachant qu'il est souvent difficile pour les professions libérales d'obtenir une retraite à taux plein, il est indispensable de corriger cette situation anxiogène et délétère. Ainsi, elle souhaiterait solliciter un meilleur encadrement des caisses de retraite privées par l'État, notamment de la CIPAV.

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1. 20 June 2023

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