Question 9269 — aménagement du territoire

Summary

Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés importantes des communautés de communes et des agglomérations quant à l'élaboration de leur SCOT et de leur PLUI dans le cadre de l'application de la loi « climat et résilience » du 24 août 2021. Le cas de l'agglomération Gaillac-Graulhet est emblématique des difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités. En effet, après le diagnostic obligatoire effectué et une analyse complémentaire, il s'avère que la capacité future artificialisation est déjà réduite de moitié, imputable aux « coups partis » (autorisations d'aménager déjà délivrées). Les besoins identifiés dans le cadre du projet politique sur un bassin dynamique économiquement et démographiquement sont incertains dans l'attente des évolutions des décrets d'application de la loi « climat et résilience » et de la déclinaison territoriale du SRADDET de la région Occitanie. Mme la députée constate l'absence totale, au sein de la loi, de dispositif de gestion transitoire permettant aux collectivités porteuses de la compétence SCOT d'accompagner de façon progressive les acteurs vers la réduction de la consommation d'espace des opérations d'aménagement et par ailleurs, l'inexistence d'outils juridiques permettant aux collectivités compétentes de gérer les droits à construire pendant la période transitoire ; c'est-à-dire dans l'attente de l'approbation du PLUi et afin de stopper ou reporter certains projets les plus consommateurs de foncier. Dans la circulaire n° 6323-SG  du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la loi « climat et résilience » en matière de lutte contre l'artificialisation des sols, M. le Premier ministre Jean Castex insiste sur l'indispensable territorialisation des objectifs : « La territorialisation des objectifs est indispensable, pour adapter l'effort de réduction du rythme de la consommation d'espaces et de l'artificialisation des sols aux réalités différenciées que rencontrent les territoires. Cette territorialisation prendra notamment en compte les enjeux et besoins du territoire, les efforts de sobriété foncière déjà réalisés et le foncier déjà artificialisé mobilisable pour répondre aux besoins. Ainsi, elle ne consiste pas en une réduction uniforme de l'artificialisation par rapport à l'artificialisatîon passée. » Dès lors, il apparaît indispensable d'accompagner les élus volontaires ayant manifestés leur intérêt pour intégrer le plus tôt possible l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050 en leur donnant les outils juridiques nécessaires. Mme la députée constate l'effort déployé sur son territoire par la préfecture pour informer les collectivités sur les dispositifs déployés par l'État afin de les accompagner dans la réalisation de ces objectifs mais les montants alloués demeurent insuffisants au regard des actions à mener notamment sur la réhabilitation des friches ou la re-naturation des espaces précédemment artificialisés et qui n'ont plus vocation à l'être. De nombreux élus s'interrogent par exemple sur la prise en compte des terrains de sport comme espaces artificialisés à prendre en compte ou pas. L'ingénierie et l'assistance de l'État au travers de ses organismes, de ses agences ou de ses établissements publics comme le CEREMA paraît lointaine pour de nombreuses collectivités et peu mobilisables au regard de leurs projets. Depuis 2017, des baisses d'effectifs ont été enregistrés au sein du ministère de la transition écologique et de certains établissements rattachés alors qu'il faudrait aujourd'hui augmenter le nombre d'agents disponibles pour accompagner efficacement les collectivités.

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1. 27 June 2023

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