Question 9273 — marchés publics

Summary

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) concernant le bilan du marché de partenariat, réalisé durant l'année 2024, qui n'a pas été rendu public. Le contrat de partenariat, établi par l'ordonnance de juin 2004, devenu le marché de partenariat avec l'ordonnance de juillet 2015, a constitué un outil essentiel pour la réalisation de projets d'infrastructures et de services publics. L'État et les collectivités territoriales ont eu recours à cet outil durant les vingt dernières années pour des projets majeurs d'infrastructures (le palais de justice de Paris, l'immeuble Hexagone-Balard, la LGV Bretagne Pays de la Loire, le plan Campus, etc.). Plus de 240 partenariats public-privé (PPP) ont été conclus en 20 ans. Cependant, le marché de partenariat, communément appelé PPP, a souvent fait l'objet de critiques dans la presse, ce qui a nui à sa perception par les personnes publiques et les citoyens. La publication du rapport de l'IGF permettrait de dresser un bilan objectif et exhaustif des PPP en France. Une telle analyse serait extrêmement bénéfique pour améliorer la pédagogie autour des PPP et pour guider les décideurs publics dans leurs choix futurs. En rendant public ce rapport, il serait également possible renforcer la transparence et la confiance dans les mécanismes de PPP, tout en favorisant une meilleure compréhension de leurs avantages et de leurs limites. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions quant à la publication de ce rapport.

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1. 5 August 2025

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