Question 9275 — associations et fondations

Summary

Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation de certaines Maisons des jeunes et de la culture (MJC) qui ont reçu des demandes de remboursement des aides et exonérations accordées lors de la pandémie de covid-19. Ces structures associatives ont été soumises à fermeture administrative lors de la pandémie du fait du statut d'ERP de leurs locaux. Or l'URSSAF dans des courriers récents a signifié à plusieurs MJC qu'elles étaient inéligibles aux mesures exceptionnelles d'aide aux employeurs mises en place lors de la pandémie, du fait de leur classement dans le secteur « 9499Z Autres organisations : adhésions volontaires » selon la nomenclature d'activité française. Ce secteur n'était pas soumis à une interdiction de recevoir du public et de ce fait, l'URSSAF leur a demandé le remboursement des sommes indument perçues. Aussi elle demande au ministre de bien vouloir prendre en considération le fait que les MJC étaient soumises à fermeture administrative, non du fait de leur secteur d'activité mais du fait du statut de leurs locaux et qu'à ce titre elles devraient être autorisées à percevoir les aides accordées aux employeurs soumis à fermeture administrative.

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1. 27 June 2023

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