Question 9279 — personnes handicapées

Summary

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'impact que peuvent avoir certaines procédures automatisées de recouvrement de frais judiciaires sur des personnes en situation de handicap. M. le député a récemment été sollicité au sein de sa circonscription par un citoyen atteint de lourdes pathologies neurologiques et reconnu en situation de handicap à un taux compris entre 50 % et 80 %, qui n'a pas pu exercer un pourvoi en cassation dans les délais à la suite d'un arrêt d'appel rendu dans le cadre d'une procédure pénale. Un recours a pu être effectué. Cependant, malgré cette dernière, la trésorerie compétente a engagé des saisies administratives automatiques, sur la base de procédures prévues aux articles 117 à 119 de la loi n° 2012-1246 du 22 décembre 2012 et du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018. Ces procédures, déclenchées automatiquement sans prise en compte ni du handicap, ni de la gravité de l'état de santé du justiciable, ni de l'existence d'un recours en cours, exposent des personnes vulnérables à des prélèvements bancaires injustifiées. Elles paraissent de ce fait incompatible avec les principes posés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une évolution réglementaire de l'article 1er du décret n° 2018-1118 pourrait être envisagée afin que, lorsqu'un recours juridictionnel ou administratif sérieux est engagé, les établissements bancaires soient tenus d'être informés et de suspendre tout prélèvement pendant la durée du contentieux, dès lors qu'une attestation médicale ou un justificatif de handicap est produit. Ainsi, il souhaiterait savoir les solutions que le Gouvernement peut mettre en place afin de répondre à ce sujet.

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1. 5 August 2025

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  text · FR · 5 August 2025

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