Question 929 — énergie et carburants

Summary

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le label « reconnu garant de l'environnement » dit RGE. Celui-ci est attribué par des organismes indépendants selon différents critères parmi lesquels le recours à une sous-traitance, elle-même labélisée RGE. Les textes sont très flous concernant les critères, les seuils, permettant d'attribuer ce label. Dans des secteurs touchant à la rénovation énergétique (pose de fermetures en bois, aluminium par exemple), certaines entreprises sous-traitent à 100 % avec des entreprises elles-mêmes qualifiées RGE, car elles n'ont pas la capacité financière d'avoir du personnel salarié. La fixation d'un seuil de 30 % par des organismes indépendants selon différents critères entraîne à court terme un risque de fermeture de celles-ci. De même pour certaines entreprises ayant une activité connaissant une forte saisonnalité, comme pour celles commercialisant des appareils de chauffage fonctionnant au bois, il apparaît très compliqué de ne pas faire appel à la sous-traitance. Il aimerait savoir si, au-delà de la question du niveau de ce seuil de sous-traitance et de qui le détermine, elle juge pertinent l'existence d'un tel seuil.

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