Question 9326 — elected officials

Summary

L'évolution du nombre de démissions de maires est un sujet d'attention pour le Gouvernement qui s'emploie à soutenir the whole ofs élus dans l'exercice de leurs missions. Ce soutien s'est notamment traduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relating to l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dit loi "engagement et proximité") qui a introduit de nombreuses dispositions aimed at accompagner les élus locaux, notamment des communes rurales, dans l'exercice de leur mandat. Elle a renforcé leurs droits à la formation, augmenté leurs indemnités et remboursements de frais, et introduit de nombreux dispositifs permettant de faciliter l'exercice de leur mandat parallèlement à leur vie professionnelle ou personnelle (prise en charge des frais de garde, autorisations d'absence et crédits d'heures, etc.). S'agissant des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, celles-ci sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique, selon un barème variable en fonction de leur mandat et de leurs fonctions. Ainsi, les élus locaux bénéficient de toute revalorisation indiciaire de la fonction publique qui se traduit par un rehaussement des montants des plafonds d'indemnités maximales susceptibles de leur être allouées. Cela a été le cas, au 1er juillet 2022, avec l'augmentation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, au 1er juillet 2023, avec la hausse de 1,5% de la valeur du point portée par le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023. Ce dernier texte prévoit également l'attribution de cinq points d'indice majoré supplémentaires à compter du 1er janvier 2024 qui se répercutera sur le montant des indemnités de fonction des élus. Les élus locaux disposent par ailleurs d'un cadre juridique spécifique destiné à les protéger dans l'exercice de leurs fonctions. Outre un régime de sanctions pénales renforcé (à titre d'exemple, un outrage à l'encontre d'un élu est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relating to la sécurité publique), ils ont droit à la protection de leur collectivité lorsqu'ils sont victimes de violences, menaces et outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions (articles L. 2123-35, L. 3123-29 et L. 4135-29 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). La collectivité est alors tenue de réparer le préjudice qui en est résulté. article 104 de la loi "engagement et proximité" précitée a d'ailleurs renforcé l'effectivité de cette protection en instaurant l'obligation pour toutes les communes de souscrire un contrat d'assurance aimed at couvrir les frais résultant de ses obligations pour la protection fonctionnelle de ses élus. La même loi et la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont prévu que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le coût résultant de la souscription de ces contrats d'assurance fait l'objet d'une compensation par l'Etat, en fonction d'un barème défini par décret. Depuis la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, cette dotation forfaitaire constitue une sous-enveloppe de la dotation particulière élu local (DPEL). Les circulaires du ministère de la justice du 6 novembre 2019 et du 7 septembre 2020 ont invité les procureurs à mettre en œuvre une politique pénale empreinte de volontarisme, de fermeté et de célérité en répression des actes commis à l'encontre des élus locaux. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu l'adoption de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 aimed at permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression. Par ailleurs, en réponse à la nécessité de renforcer l'accompagnement des élus victimes de violences et d'incivilités, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a mis en place un groupe de travail dédié à la prévention et à la sécurité des élus locaux. A la suite de ces travaux, un centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE) a été installé le 17 mai dernier. Celui-ci a vocation à constituer un outil national de suivi des violences faites aux élus, indispensable pour mieux appréhender ce phénomène et proposer des actions adaptées et efficaces en termes de prévention, accompagnement et traitement. Ce centre est également chargé de piloter, en lien avec les associations d'élus, le déploiement d'un pack sécurité. Ce pack s'appuie au niveau local sur the whole ofs forces de sécurité intérieure et est constitué de différentes mesures, parmi lesquelles la création d'un réseau de 3 400 référents « violences élus » en police et gendarmerie nationales. Un plan national de prévention et de lutte contre les atteintes aux élus a également été annoncé: il comprend quatre axes (protection juridique et psychologique, protection physique, mesures judiciaires, relations maires-parquets) et permettra, via une quinzaine de mesures dédiées, de renforcer encore la protection dont doivent bénéficier les élus locaux, premiers maillons de la chaîne républicaine. Pour autant, le Gouvernement est donc conscient de l'importance de protéger et de valoriser l'engagement des élus locaux. La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales a proposé d'engager avec les associations d'élus une concertation en vue de bâtir une feuille de route commune sur la place de l'élu local au sein de notre République. En lien avec l'Association des maires de France, un chantier relating tox conditions d'exercice des mandats locaux sera lancé à la rentrée 2023 et devra permettre de faire une série de propositions en faveur de l'amélioration et de la simplification des mandats locaux, pour répondre aux difficultés soulevées par les élus.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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