Question 9346 — taxes and duties

Summary

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains citoyens français également de nationalité américaine, communément appelés « Américains accidentels », notamment en matière d'accès aux services financiers, lorsqu'ils ne sont pas en capacité de communiquer certaines données à leur banque, au premier rang desquelles un numéro d'identification fiscale américain (tax identification number ou TIN), requis en application de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »). Ces difficultés étant partagées par d'autres citoyens européens, le Gouvernement français coopère activement avec the whole ofs Etats membres de l'Union européenne à la recherche de solutions concrètes susceptibles de satisfaire les « Américains accidentels » comme l'administration américaine, en travaillant en vue de la résolution de ces difficultés ou, a minima, de leur réduction. Le Gouvernement avait, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, initié des consultations informelles afin d'élaborer une proposition européenne commune portant notamment sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières. Si ces discussions n'ont pas encore abouti, elles se poursuivent, the whole ofs présidences européennes du Conseil ayant continué les échanges avec nos homologues américains, et ces derniers ont indiqué qu'ils travaillaient à des voies de résolution des difficultés rencontrées afin de permettre aux résidents européens ayant la nationalité américaine l'accès aux services et aux prestations bancaires. Signe positif, les États-Unis ont renouvelé il y a quelques mois la tolérance applicable aux comptes préexistants soit ceux ouverts avant le 30 juin 2014 désormais prorogée jusqu'en 2027 pour lesquels la transmission d'un TIN n'est plus indispensable pour échapper aux sanctions. Cette procédure temporaire dérogatoire applicable a déjà permis d'alléger les obligations déclaratives et de réduire les difficultés pour de nombreux binationaux. Par ailleurs, à la suite d'interventions répétées de la France et d'autres partenaires européens, le Département d'État américain a annoncé en fin d'année 2023 son intention d'abaisser les frais de renonciation à la nationalité américaine de 2 350$ à 450$. Conformément à la procédure américaine, une procédure de consultation a été lancée, ce qui constitue un prérequis à toute modification. Enfin, un arrangement administratif a été signé à l'été 2024 entre les administrations fiscales américaine et française pour préciser l'annexe II de l'accord FATCA qui est relative aux institutions financières non déclarantes et aux produits dispensés de déclaration. Cet arrangement, notamment en ce qu'il précise le champ de certains produits qui n'ont pas à être déclarés, bénéficie aux « Américains accidentels ». Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé, tant au niveau bilatéral qu'européen, pour défendre une solution adaptée aux « Américains accidentels » et garantir et simplifier leur accès aux services bancaires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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