Question 9355 — work accidents and occupational diseases

Summary

La Cour de cassation a cassé, par six arrêts du 12 octobre 2017 et du 4 avril 2018, des arrêts de cour d'appel ayant ordonné l'octroi d'une majoration de rente à des victimes de l'amiante ou leurs ayants droit relevant de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), alors que ces personnes s'étaient vu reconnaitre la qualité de victime d'une faute inexcusable de l'employeur. Ces arrêts de cour d'appel faisaient suite à la décision du 6 mai 2011 du Conseil constitutionnel qui avait estimé que, quand bien même les textes applicables aux marins ne prévoyaient pas le cas de la faute inexcusable de l'employeur lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle était survenu en mer, les salariés étaient en mesure d'obtenir reconnaissance de cette faute et indemnisation complémentaire. Les textes applicables prévoyaient certes comme délai de prescription la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, mais les marins concernés n'ayant pu se savoir concernés qu'à compter de la décision du Conseil constitutionnel, les cours d'appel ont jugé que le point de départ du délai des prescriptions était cette décision du 6 mai 2011. La Cour de cassation a jugé dans un autre sens, en considérant que the whole ofs actions tendant à faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur était prescrit. Elle a considéré que les marins n'étaient pas dans l'impossibilité d'invoquer la faute inexcusable de leur employeur avant la décision du Conseil constitutionnel. Concrètement, même en l'absence de texte le prévoyant, les marins auraient dû demander la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur, comme n'importe quel salarié, dans les conditions et délais de droit commun. Pour autant, la Cour de cassation avait rejeté par le passé le droit à indemnisation des marins en cas de faute inexcusable de l'employeur, les textes ne le prévoyant pas. Les assurés se trouvaient donc dans la situation où ils n'auraient pas pu obtenir gain de cause s'ils avaient engagé l'action dans le délai de prescription retenu par la Cour de cassation. Cette interprétation très restrictive de la Cour de cassation n'avait pas été envisagée lorsque le Conseil constitutionnel avait rendu sa propre décision. La loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et son décret d'application devaient en effet permettre aux marins concernés, de bénéficier de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à compter de l'entrée en vigueur de cette loi. L'autorité de la chose jugée s'impose au Gouvernement et à l'ENIM. Toutefois, compte tenu de la situation particulièrement dramatique des marins exposés à l'amiante, le Gouvernement entend œuvrer à ce que leur situation soit traitée le plus équitablement possible. Des travaux sont engagés pour étudier, en lien avec l'ENIM, la solution la plus adéquate permettant le maintien et la poursuite du versement du montant de la majoration de rente dont bénéficiaient les marins concernés à la suite de leur reconnaissance par les juges du fond de la faute inexcusable de leur employeur à la suite de la décision du Conseil constitutionnel.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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