PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

9361

Question 9361 — administration

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

Last action

Status

répondue

Sponsors

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2018

Summary

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur un problème lié à la récupération des permis de conduire en préfecture. En effet, beaucoup de citoyens se plaignent parce qu'ils doivent physiquement se rendre en préfecture afin de récupérer leur permis de conduire. Ceux qui sont éloignés de la préfecture sont très pénalisés par ces dispositions et notamment ceux qui travaillent se voient souvent contraints de poser une demi-journée, voire une journée de congés. Une solution envisageable pour faciliter les choses pour les citoyens serait de leur laisser la possibilité, s'ils en font la demande, de récupérer le permis de conduire à la mairie de leur domicile. Il souhaite savoir ce que le gouvernement compte mettre en œuvre pour aller dans ce sens et ainsi faciliter la vie quotidienne de nombreux citoyens.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.