Question 9361 — entreprises

Summary

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dispositions liées aux réductions générales des cotisations patronales communément appelées « allègements Fillon ». En effet, elle constate que ces allègements permettent aux employeurs de baisser le montant de leurs cotisations sociales dans la limite d'un salaire brut mensuel de 2795,52 euros. Ces derniers portent précisément sur les charges patronales de Sécurité sociale à l'exception des cotisations d'accidents du travail. Elle note que ce dispositif a eu, bien évidemment, une action bénéfique sur le maintien de l'emploi même si un effet d'aubaine a pu être remarqué sur certaines embauches. À cet effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est ainsi que plus de 250 000 emplois ont été créés grâce à ces allègements et que ce sont entre 550 000 et 1,1 million d'emplois qui ont pu être sauvegardés grâce à la mise en place de ce dispositif. Ce faisant, il lui apparaît nécessaire et de bon sens de renforcer la volonté d'alléger le coût du travail tout en redonnant du pouvoir d'achat aux Français. Car, il résulte de ce qui précède que les « allègements Fillon » ont permis de réduire le coût du travail de 18 % voire même de 19,5 % pour les entreprises de moins de 20 salariés. Ce sont des mesures efficaces qu'il convient de renforcer. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement entend modifier la législation actuelle et permettre à ce que les « allègements Fillon » soient possibles pour des revenus allant jusqu'à 5591,01 euros bruts par mois.

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1. 27 June 2023

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