Question 9362 — agriculture

Summary

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un enjeu de premier plan pour le territoire gardois Causses-Cévennes, territoire d'exception reconnu au Patrimoine mondial de l'UNESCO pour lequel l'admissibilité aux aides PAC des surfaces pâturées, et notamment les parcours boisés, conditionne le maintien de l'activité agricole et la conservation d'un équilibre agro-sylvo-environnemental et paysager précieux. L'audit de la Commission européenne mené en 2017 continue d'inquiéter fortement la profession parce qu'il constate en France « une déficience dans les contrôles administratifs » qui doivent établir « l'admissibilité de la parcelle déclarée » et un traitement trop généreux des déclarations en somme. Il précise que la France fait « une application de prorata trop élevée » et que faute de « mesures correctives », elle s'expose à la suspension des paiements. Pour la PAC 2014-2015, l'exécutif de l'époque a tout mis en œuvre pour que les surfaces pastorales, notamment les sous-bois pâturés comme les châtaigneraies et chênaies, les parcours boisés et ligneux, ou encore les estives où se pratique un élevage important à la fois en terme économique et environnemental, soient clairement reconnus dans la PAC. À ce jour, la France a adopté le règlement Omnibus qui reconnaît les surfaces pastorales où l'herbe n'est pas prépondérante ou même absente comme surfaces de production agricole, et les rend, par conséquent, éligibles aux aides PAC. Acter la reconnaissance des surfaces pastorales dans les textes européens ne suffit pas, car en effet, l'application pratique de ce principe peut restreindre considérablement l'éligibilité aux aides PAC. Il lui demande si les plantes épineuses et les résineux peuvent prétendre à l'éligibilité aux aides PAC, sans que les conditions liées aux caractères consommables et accessibles y fassent obstacle dans les zones où les pratiques d'élevage caprin sont bien établies. En effet, les études de l'INRA et du Cerpam convergent vers l'intérêt de ces végétaux pour les troupeaux de chèvres notamment. Pour l'accessibilité de la ressource, la hauteur maximale prise en compte d'1,50 m est inadaptée au fait que les troupeaux de chèvres évoluant sur des terrains fortement escarpés puissent tout à fait accéder aux ressources situées à plus d'1,50 m. Il lui demande également dans quelle mesure les modifications réglementaires faisant suite à l'adoption du règlement Omnibus, assurent la préservation de l'éligibilité des surfaces pastorales ligneuse et la prise en compte de la ressource fourragère (glands, châtaignes) pour l'établissement du prorata, y compris pour les ovins et les caprins. Il sollicite enfin des précisions sur les conditions nouvelles d'admissibilité des parcelles instituées en conséquence de l'audit de 2017. La très grande majorité des éleveurs établissent leur déclaration PAC, devenue très complexe, avec l'aide de techniciens de la chambre d'agriculture, et font plutôt des sous-déclarations par crainte des contrôles. Ces derniers se durcissent, et entraînent des consignes dites de sécurisation de l'agriculteur consistant à baisser d'une tranche le prorata. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.

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