Question 9365 — agriculture

Summary

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une problématique touchant un certain nombre d'agriculteurs en matière d'aides PAC 2015 et 2016, qu'il s'agisse des mesures agro-environnementales et climatiques ou des aides à l'agriculture biologique. L'instruction et le versement au titre de ces dossiers ont connu des dysfonctionnements majeurs ayant justifié des versements d'avances de trésorerie remboursables qu'un certain nombre d'agriculteurs ont perçus en 2015, 2016 et 2017. Des agriculteurs ont pu dès lors être amenés à solliciter des prêts bancaires de longue durée, obtenus après évaluation, par les banques, de la solidité du portage des projets. Pour autant, certains d'entre eux ont été informés tardivement qu'ils seraient inéligibles et prélevés pour le trop perçu sur le prochain versement de la PAC (2018). Le motif de cette inéligibilité a pu être, par exemple, la non satisfaction du taux de spécialisation herbagère en vertu de la méthode de proratisation des surfaces pastorales dans le cas des dossiers de mesures agro-environnementales et climatiques. Sur trois années de campagnes successives, des agriculteurs ont pu se voir accorder des attestations et des versements d'avances de trésorerie, sans être informés de la mise en place des valeurs proratisées en matière de calcul du taux de spécialisation. Ce nouveau mode de calcul n'était pas arrêté au moment où les agriculteurs se sont engagés en mai 2015. En conséquence, le taux de spécialisation atteint par certaines exploitations déclarées inéligibles atteint un taux très proche de celui requis. Ces faibles écarts auraient pu être comblés par des modifications d'assolement dès 2016. Les agriculteurs concernés n'ont manifestement pas souhaité contourner les nouvelles modalités de calcul. Jeunes, et en post-installation pour la plupart, ils font face à des niveaux de remboursement, envers l'administration et les banques, qui dépassent leurs capacités de financement, et seront contraints de déposer le bilan au cours de l'année 2019. Il lui demande par conséquent si l'administration prévoit d'adapter son appréciation sur ces dossiers, afin d'éviter des situations excessivement dommageables tant économiquement qu'humainement pour ces agriculteurs.

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