Question 9370 — agriculture

Summary

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les récentes propositions de la Commission européenne en vue de la renégociation de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027. La Commission européenne propose en effet une baisse sensible du budget de la PAC, de près de 12 % pour le premier pilier concernant les aides agricoles, en prenant en compte l'inflation. À cela s'ajoutent des propositions concernant les modalités d'allocation de la PAC aux agriculteurs. Arguant une recherche de flexibilité, la Commission européenne suggère de donner une plus grande marge de manœuvre aux États membres dans le versement des subventions européennes. Ce changement serait en réalité une atteinte à l'esprit communautaire et à l'esprit de la PAC, seule politique entièrement pilotée par Bruxelles. De plus, la gestion des allocations par les États membres ajouterait à encore l'inflation administrative puisque chaque pays, pour soutenir les demandes d'aides, devra présenter un plan stratégique sur la PAC, validé par la Commission au regard de neuf critères. Les agriculteurs et éleveurs français doivent être accompagnés et soutenus dans la crise qu'ils traversent. Un bouleversement radical de la PAC serait une catastrophe pour un très grand nombre d'agriculteurs français. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très sensible et les mesures qu'il compte prendre face aux propositions de la Commission européenne.

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