Question 9374 — donations et successions

Summary

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant au sentiment d'injustice grandissant chez de nombreux citoyens face au régime actuel des droits de succession. Tout au long de leur vie, les Français contribuent largement au financement des politiques publiques via de multiples formes de prélèvements : impôts sur le revenu, cotisations sociales, taxes foncières, TVA, etc. Or, à leur décès, leurs proches se voient de nouveau imposés à travers les droits de succession, souvent à des taux élevés, particulièrement injustes pour les classes moyennes et populaires. Dans de nombreux cas, cette fiscalité oblige les héritiers à vendre tout ou partie du patrimoine familial, parfois transmis de génération en génération, afin de pouvoir s'acquitter des sommes exigées. Cette situation fragilise la transmission intergénérationnelle des biens, creuse les inégalités et alimente un profond sentiment d'injustice, renforcé par l'idée d'une double imposition. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du régime des droits de succession, plus équitable et mieux adaptée aux réalités sociales et patrimoniales des Français, notamment en ce qui concerne les transmission au sein des familles aux revenus les plus modestes.

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1. 19 August 2025

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