Question 9378 — entreprises

Summary

Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'acquisition de Ciril Group par le fonds d'investissement américain Carlyle . Le 1er août 2025, la presse a révélé que le groupe d'investissement américain Carlyle a remporté l'enchère pour l'acquisition de Ciril Group, un acteur majeur de l'édition de logiciels et de l'hébergement de données sensibles au sein des collectivités locales françaises. Cette transaction, valorisée à 525 millions d'euros, a été conclue à l'issue d'une enchère organisée par la banque d'affaires Hottinguer Corporate Finance . Ciril Group, fondé en 1978, est reconnu pour ses solutions logicielles et son infrastructure cloud hautement sécurisée, certifiée ISO 27001 et HDS. L'entreprise est particulièrement implantée auprès des collectivités locales françaises, offrant des services dans des secteurs sensibles tels que la santé, les finances publiques et les services à la population. Ses datacenters , situés en France, garantissent une souveraineté des données, un atout majeur dans le contexte actuel de préoccupation européenne concernant la dépendance numérique. Cette acquisition soulève des inquiétudes légitimes quant à la souveraineté numérique de la France et à la sécurité des données sensibles des citoyens. Le contrôle de Ciril Group par un acteur étranger, en particulier un fonds d'investissement américain, pourrait exposer les données nationales à des risques liés à des législations extraterritoriales telles que le Cloud Act américain, autorisant l'accès à des données sensibles par les autorités américaines sans contrôle de l'État français. Dans ce contexte, laisser se concrétiser une telle acquisition, en dépit des risques évidents pour la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles, pourrait constituer un manquement grave à l'exercice des fonctions de M. le ministre et relever, le cas échéant, d'une mise en cause devant la Haute Cour. Compte tenu de ces enjeux stratégiques, elle lui demande de bien vouloir activer le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, tel que prévu par la législation française, afin de soumettre cette acquisition à un contrôle préalable rigoureux. Dans cette perspective, elle lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la sécurité des données sensibles et préserver la souveraineté numérique de la France face à cette acquisition et tout autre projet de ce type. Elle lui demande enfin s'il entend procéder à la nationalisation de tout ou partie des activités de la société afin de protéger les intérêts français en jeu.

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1. 19 August 2025

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