Question 9417 — personnes handicapées

Summary

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité à partir de 2019. Cette pension d'invalidité n'est plus considérée comme un revenu professionnel. De ce fait, lors du calcul de la prime d'activité, celle-ci est réduite de l'intégralité du montant de la pension d'invalidité ; ce qui amène à un montant de prime d'activité, dans la majorité des cas, égal à zéro. Pour les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité attribuée avant 2019 et qui bénéficient de la prime d'activité au titre que leur pension d'invalidité est pour eux prise en compte comme un revenu professionnel, le mode de calcul reste inchangé jusqu'au 31 décembre 2024 à titre dérogatoire. Au-delà de cette date, leur prime d'activité sera réduite de l'intégralité du montant de la pension d'invalidité, ce qui aura comme conséquence une prime d'activité à zéro. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage le rétablissement de la prise en compte des pensions d'invalidité comme des revenus professionnels pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité depuis 2019, ayant aussi des revenus d'activité, qui leur permettrait de bénéficier de la prime d'activité et également pour les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité attribuée avant 2019 et qui leur permettrait de bénéficier de la prime d'activité au-delà du 31 décembre 2024 ; une telle décision mettrait fin à une discrimination entre un travailleur valide et un travailleur invalide contraint de réduire sa capacité de travail.

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1. 27 June 2023

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