Question 9440 — personnes handicapées

Summary

Mme Sylvie Dezarnaud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte Mobilité Inclusion mention stationnement (CMI-S), face aux verbalisations abusives lors du stationnement dans les zones autorisées. Ces verbalisations surviennent notamment en raison de l'utilisation croissante de véhicules de contrôle banalisés équipés de systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), qui ne permettent pas de détecter la présence de la CMI-S apposée sur le pare-brise. En l'absence d'enregistrement préalable de leur véhicule dans une base de données locale, comme Handi'Stat à Paris, ou de prise d'un ticket HANDI à l'horodateur, les personnes concernées doivent engager des démarches de contestation complexes, longues et souvent éprouvantes, ce qui est particulièrement pénalisant compte tenu de la nature de leur handicap. Consciente de l'initiative en cours visant à créer un service numérique national, CMI-S Mobilité, permettant l'enregistrement centralisé des plaques d'immatriculation associées aux CMI-S pour faciliter la vérification des droits de stationnement et l'accès aux zones à faibles émissions (ZFE), Mme la députée souhaite connaître l'état d'avancement précis de ce projet. Elle demande à MMe la ministre quelles sont les échéances prévues pour son déploiement à l'échelle nationale, ainsi que le nombre de municipalités actuellement engagées dans la phase pilote. Par ailleurs, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour accompagner et informer efficacement les détenteurs de la CMI-S, notamment ceux résidant dans des territoires ruraux, sur les modalités de contestation des forfaits post-stationnement (FPS) en attendant la mise en place effective de ce fichier national. Elle souhaiterait savoir si des outils spécifiques, tels qu'un guide simplifié de recours, une plateforme dédiée pour le dépôt des contestations ou une communication ciblée auprès des usagers, sont prévus pour alléger la charge administrative pesant sur ces personnes. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer, à terme, les droits liés à la CMI-S directement dans les certificats d'immatriculation ou via une solution technologique, comme un QR code lisible par les systèmes LAPI, pour prévenir durablement les verbalisations abusives.

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1. 26 August 2025

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  text · FR · 26 August 2025

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