Question 945 — logement

Summary

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'exclusion des programmes de réhabilitation du bénéfice de la décote pour la cession des terrains de l'État. La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement a fait l'objet d'un rapport d'application présenté en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en novembre dernier par Jean-Marie Tetart et elle-même. La recommandation n° 11 préconise d'appliquer le système de la décote aux opérations de réhabilitation d'anciens logements appartenant à l'État. Les auditions et les déplacements effectués dans le cadre de ce rapport ont en effet permis de constater que l'interprétation de la loi par le décret d'application du 15 avril 2013 fait que la décote ne peut être accordée que si « les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation des programmes de construction ». De nombreuses opérations de réhabilitation ne peuvent donc pas bénéficier de la décote, faute d'être considérées comme de la restructuration. Thierry Repentin, Président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, conseille également, dans son premier rapport, que « soient étudiées la possibilité et l'opportunité d'étendre le régime de la décote aux biens bâtis qui, par reconversion ou réutilisation, entrent sur le marché du logement sans forcément augmenter les surfaces de plancher antérieurement dédiées au logement des personnels de l'État ». Alors que les conclusions de ces deux rapports sont claires, le Gouvernement n'a pas souhaité retenir l'amendement n° 1280 au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République qui visait à faire bénéficier de la décote les opérations de réhabilitation. Elle souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend-il donner suite aux recommandations desdits rapports et ainsi permettre la mise sur le marché rapide de logements sociaux.

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