Question 9452 — consumption

Summary

Pour mieux encadrer les pratiques des prestataires de service privés et mieux orienter les usagers, le ministère de l'intérieur a déposé une marque « professionnel habilité par le ministère de l'intérieur », représentée par un logo qui pourra être adossé au numéro d'habilitation propre à chaque professionnel. Ceci permettra: - de différencier les professionnels habilités par le ministère de l'intérieur des autres sites de l'État qui permettent d'effectuer les démarches d'immatriculation à titre gratuit; - de mieux organiser et contrôler ce secteur économique via l'obtention de ce label sous condition de respect d'un règlement d'usage et, à terme, du cahier des charges susvisé; - de faciliter l'identification des professionnels habilités par le ministère de l'intérieur à recueillir des demandes de certificat d'immatriculation, et par conséquent, de les distinguer des professionnels non habilités et des sites frauduleux.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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