Question 9453 — tourism and leisure

Summary

Article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le conseil départemental d'instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour perçue dans le département par les communes ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale. Cette taxe additionnelle s'ajoute donc au montant principal de taxe de séjour payé par le touriste. Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département. Cette affectation spécifique permet de soutenir des actions de valorisation du territoire, telles que la communication, l'organisation d'évènements ou l'amélioration des infrastructures. Ce taux fixe de 10% a été calibré de manière à ne pas alourdir significativement la charge fiscale pesant sur le touriste. Ainsi, en l'état actuel, aucune disposition ne prévoit la possibilité d'augmenter le taux au-delà de 10%. Cette limitation a pour objectif de garantir un équilibre entre la recherche de ressources supplémentaires pour le développement touristique et la préservation de l'attractivité du territoire, afin de ne pas décourager les touristes par une fiscalité trop lourde. Pour l'heure, il n'est donc pas envisagé de modifier le taux de 10% de la taxe additionnelle départementale.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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