France · Question · Question écrite
9496
Question 9496 — entreprises
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Labour
Source updated
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Summary
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la spécificité des entreprises détentrices de filiales quant à l'obligation de certification légale de leurs comptes. A l'heure actuelle, certaines entreprises peuvent être tentées de créer des filiales pour se situer sous les seuils (de chiffre d'affaire, de bilan ou d'effectif du groupe) et ainsi bénéficier de l'exemption de présenter des comptes consolidés, tel que prévu par l'article R. .233-16 du code du commerce. Dans son rapport de mars 2018, l'Inspection générale des finances préconise que les seuils pour les entités « mères » soient calculés sur la somme des éléments des entités « filles » sans contraction. Dans le cas où deux des trois critères seraient atteints, l'entité-mère serait alors dans l'obligation de faire certifier légalement ses comptes, ce qui donnerait également lieu à un examen des comptes des filiales. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition.
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Réponse
text · FR
Question
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- Damien Pichereau · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE9496
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE9496
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