Question 9496 — agriculture

Summary

Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique relative à la forte augmentation à venir de la taxe foncière sur les locaux professionnels qui concernera notamment les coopératives agricoles. Cette augmentation résultera de la fin des mécanismes atténuateurs de la révision des valeurs locatives de ces locaux tels que le lissage, le planchonnement ou le coefficient de neutralisation prévus en 2025 et 2028. Elle résultera également de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 qui prévoit, à l'article 40, que les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés seront équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage ainsi que de la surpondération des surfaces concernées par cette couverture. Les coopératives agricoles disposant de parc de stationnement n'ont pas de visibilité quant à l'ordre de grandeur de l'augmentation de leur future taxe foncière en raison de l'absence d'informations relatives aux critères d'appréciation applicables, par l'administration fiscale, aux parcs de stationnement équipés d'ombrières. Elles ne savent pas, en effet, si ces parcs seront fiscalement considérés comme de simples parcs de stationnement, comme des parcs de stationnement couverts, comme des surfaces agricoles en cas d'installation d'ombrières végétalisées avec une activité agricole ou comme des centrales électriques. Ces incertitudes ne sont pas de nature à encourager ou à accélérer la mise en place de ces ombrières avant les échéances prévues par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Elle souhaitait donc l'informer de cette difficulté et, afin que la fiscalité locale puisse continuer d'être un outil au service de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, l'interroger sur la possibilité d'adaptation des règles de pondération des surfaces concernées par cette obligation de couverture des parcs de stationnement.

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1. 4 July 2023

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