Question 9501 — foreigners

Summary

En loi de finances initiale pour 2018, la diminution de 7,10 % de l'enveloppe budgétaire dédiée à la lutte contre l'immigration irrégulière résulte de la non reconduction de crédits consacrés au financement des camps de Calais et de Grande-Synthe (- 10,5 M€) qui ont été démantelés. Les moyens consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière n'ont donc pas diminué. En government bill de finances pour l'année 2019, les crédits consacrés à lutte contre l'immigration irrégulière seront de nouveau en hausse et connaîtront une augmentation de 65,7 % par rapport à l'enveloppe de l'année précédente. Les crédits d'investissement dans les centres de rétention passeront de 5 millions d'euros à près de 40 millions d'euros et permettront la création de 481 places supplémentaires par rapport aux capacités constatés fin 2017. Des moyens supplémentaires seront également consacrés à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière et des déboutés du droit d'asile puisque les crédits afférents augmenteront d'un million d'euros. Les efforts by the government en matière d'éloignement se sont traduits dès 2017 par une augmentation des éloignements forcés de près de 15 % par rapport à 2016. Cette tendance se poursuit sur l'année 2018. Par ailleurs, afin de répondre aux recommandations de la Cour des comptes, ont été budgétisées dès 2018: – la création de 2 000 places supplémentaires dans les centres d'accueil de asylum seekers (CADA) permettant d'atteindre un parc de 42 450 places fin 2018; – la création de 2 500 nouvelles places d'hébergement d'urgence dédiées aux asylum seekers (HUDA); – la création de 3 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d'hébergement (CPH); – l'augmentation du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de 8 % permettant de financer le renforcement des effectifs (15 officiers de protection) et de poursuivre l'objectif de baisse des délais de traitement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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