Question 9507 — alcools et boissons alcoolisées

Summary

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de la délivrance de la licence IV pour les brasseurs et les musées en lien avec la production d'alcool. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vins récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. En effet, l'article 502 du code général des impôts (CGI) précise que « toute personne se livrant à la vente au détail de boisson ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons ». Ainsi, les propriétaires récoltants ne sont pas soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique et ce quel que soit le lieu de vente de leurs produits (installation permanente, foire, marché...) et n'ont ainsi pas à justifier de la possession d'une licence. Néanmoins, les producteurs brassicoles ou encore les musées ne sont pas concernés par cette exemption. Lors des visites de lieux de production ou de musées en lien avec la production d'alcool, des dégustations ainsi que des ventes directes peuvent être proposées aux participants alors qu'une lecture stricte de la loi semble les en empêcher. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'étendre cette dérogation afin d'assurer la pérennité des brasseurs et des musées qui sont les marqueurs de savoir-faire traditionnels, hérités de longue date et qu'il convient de sauvegarder et de transmettre.

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1. 4 July 2023

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