Question 9527 — assurance maladie maternité

Summary

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la diminution, par l'assurance maladie, de la prise en charge des soins dentaires. La direction de la sécurité sociale a brutalement décidé de baisser, à compter du 1er octobre 2023, la prise en charge des soins dentaires par l'assurance maladie, de 70 % à 60 %. Cette décision unilatérale impactera, d'une part, les concitoyens, déjà victimes de l'inflation ; et, d'autre part, les mutuelles, qui se voient contraintes de compenser financièrement cette diminution. À noter que le coût du transfert de remboursement a été évalué à hauteur de 500 millions d'euros. Ainsi, selon Marie-Laure Dreyfuss, déléguée générale du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), « cette décision aura mécaniquement des conséquences sur les cotisations ». À l'heure où 3 % des Français n'ont pas les moyens de souscrire à une mutuelle santé, permettant de recouvrir le reste à charge, il paraît totalement incohérent d'augmenter le ticket modérateur. Cette diminution de prise en charge aura de lourdes conséquences pour les Français et notamment les plus modestes, pour qui les soins dentaires représentent une charge financière colossale. En effet, d'après les statistiques recensées par le site Dentaly, 45 % des Français ont déjà été obligés de renoncer à certains soins dentaires en raison du coût du traitement. Les dépenses générées par ce transfert de prise en charge ne feront qu'accentuer ce phénomène, or il est inconcevable que la santé bucco-dentaire soit mise de côté par impossibilité financière. De nombreux habitants de la Somme ont fait part de leur inquiétude. En réduisant la prise en charge par la sécurité sociale des soins dentaires, le Gouvernement fait le choix cynique de restreindre l'accès aux soins. Il lui demande donc si le Gouvernement va revenir sur sa décision.

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Timeline

1. 4 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 November 2023

   Réponse

   Tout d'abord, il convient de rappeler que l'impact de cette mesure sur la diminution de la prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire des honoraires de chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires, à compter du 1er octobre 2023, est neutre pour 96 % de la population qui bénéficie d'une assurance santé complémentaire, individuelle ou collective, pour financer les dépenses non couvertes par l'Assurance maladie obligatoire. Par ailleurs, il est important de souligner que cette mesure vise en premier lieu à rééquilibrer la part des dépenses de l'Assurance maladie obligatoire et celle des complémentaires santé dans la prise en charge des frais de santé des assurés. En effet, on observe, depuis 2010, une augmentation de la part des dépenses de l'Assurance maladie obligatoire au détriment de celle des complémentaires santé dans la consommation de soins et de biens médicaux. Cela s'explique notamment par la prise en charge, par l'Assurance maladie obligatoire, du ticket modérateur pour les personnes en affection longue durée (ALD), charge qui n'est donc pas supportée par les complémentaires santé, alors même que la part des personnes en ALD augmente. Enfin, cette mesure vise également à permettre à l'Assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires de prendre toute leur place dans l'ensemble de la chaîne des soins dentaires, de la prévention à la réparation. Plus globalement, la problématique du renoncement aux soins est une priorité pour le Gouvernement. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'offre 100 % santé a été développée, depuis le 1er janvier 2021, pour lutter contre ce renoncement et proposer un ensemble de prestations de soins identifiées répondant aux besoins de santé nécessaires des patients, avec une garantie de qualité et sans reste à charge. Ce dispositif comporte notamment un panier dédié aux soins prothétiques dentaires. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement souhaite aller plus loin et a mis la prévention en santé au cœur de ses priorités en travaillant à repenser le parcours de soins bucco-dentaires des patients en intégrant et en prenant mieux en charge la prévention, dès le plus jeune âge et en allant notamment vers une politique 100 % santé-prévention dans le domaine des soins bucco-dentaires. Ces travaux ont été récemment menés dans le cadre de la négociation de la convention dentaire entre l'Assurance maladie, les représentants des organismes complémentaires et les représentants des dentistes. L'objectif étant, pour l'ensemble de ces acteurs et pour le Gouvernement, de développer une approche préventive des soins dentaires et de diminuer à long terme le recours de la population aux actes prothétiques et implantaires.

   Source: dateReponse

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• Jean-Philippe Tanguy · auteur

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