Question 9533 — automobiles

Summary

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place des zones à faibles émissions mobilité. En effet, ces dernières vont se multiplier puisqu'elles seront obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants avant le 1er janvier 2025. Une partie des modalités d'application sera laissée à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Aussi, des cas particuliers peuvent exister, comme celui dans lequel deux agglomérations de moins de 150 000 habitants sont amenées à fusionner en une seule de plus de 150 000 habitants. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre des précisions sur le cadre légal qui s'appliquerait à cette nouvelle agglomération et si des dérogations existent. Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir si des mécanismes particuliers pourraient être imaginés pour ne pas pénaliser les automobilistes dont le véhicule ne dispose pas de la vignette autorisée et risquent une verbalisation en raison de cette mesure discriminatoire que sont les ZFE-m.

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1. 4 July 2023

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