Question 9537 — justice

Summary

M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas des mineurs grévistes survivants de 1948 et 1952, amnistiés par la loi du 4 août 1981 et de leurs enfants. Les enjeux sont multiples : une juste réparation de la responsabilité de l'État, une mémoire à honorer et des enjeux financiers. Sur l'initiative personnelle et juste de l'ancienne garde des sceaux, Mme Christiane Taubira, le gouvernement précédent a été à l'origine de l'adoption d'un amendement, devenu l'article 100 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par lequel la République reconnaît solennellement, d'une part, le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et en 1952, et d'autre part, les atteintes portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices en résultant. La loi a ouvert aux mineurs dont les dossiers avaient été antérieurement instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), en application de la loi de finances pour 2005, le bénéfice d'une allocation forfaitaire d'un montant de 30 000 euros. Étaient éligibles à ce dispositif les mineurs concernés ou leur conjoint survivant. Une allocation complémentaire spécifique a également été prévue au bénéfice direct de chaque enfant de ces mineurs. Cette allocation a été versée à sept mineurs et à quinze conjoints survivants ainsi qu'à quatre-vingt-dix-sept enfants. Les allocations prévues par ce dispositif représentent un montant total de 1,46 million d'euros. Soucieux de voir examinés les dossiers qui n'auraient pas été adressés avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement a souhaité reporter au 1er juin 2017 la date limite de dépôt des demandes de bénéfice du dispositif d'allocation. Un amendement en ce sens a ainsi été voté lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Il n'en demeure pas moins que, si la République a reconnu officiellement le préjudice résultant de ces licenciements discriminatoires vis-à-vis des mineurs et de leurs familles, à ce jour restent cent cinquante cas identifiés qui se heurtent, soixante-dix ans après les événements, au caractère fermé de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. De nombreux enfants d'ayants-droit décédés n'ont pas encore perçu les indemnisations proposées en 2015. La vie de ces derniers demeure marquée par les souffrances liées au licenciement répressif de leur parent, leur expulsion de leur lieu de vie de l'époque, mais aussi par la lutte pour les droits sociaux. Le processus de réhabilitation morale des mineurs et d'indemnisation est loin d'être achevé. Etant donné que la problématique est bien identifiée, les attentes et espoirs déçus également, il lui demande si le Gouvernement prévoit des réponses financières au sein de la prochaine loi de finances ou dans un prochain budget rectificatif permettant aux filles et fils de mineurs, eux-mêmes victimes, d'accéder eux aussi aux dispositifs en cours.

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