Question 9539 — housing

Summary

Le mécanisme de la réduction de loyer de solidarité (RLS) concerne les logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au housing (APL) gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), qu'ils en soient propriétaires ou non. Dès lors, le bailleur gérant est soumis à la RLS en application de article 126 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Afin d'accompagner financièrement le secteur, plusieurs mesures de soutien à l'exploitation et à l'investissement ont été prévues dès 2018, notamment par l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces mesures prévoient notamment: – une stabilisation du taux du livret A à 0,75 % jusqu'au 31 janvier 2020 (arrêté du 27 novembre 2017); – une réforme de la formule du taux du livret A, de manière à réduire globalement et de manière durable les charges financières du secteur du housing social (arrêté du 14 juin 2018); – un allongement de la maturité des prêts consentis par la CDC aux bailleurs dont l'appel à manifestation d'intérêt a été lancé le 15 février dernier; – la mise en place par la CDC d'une enveloppe de remise actuarielle de 330 M€ mobilisable dès 2018 et fléchée vers le soutien à la démolition (150 M€) et vers la renégociation de dette (180 M€); – une option de mobilisation en phase de préfinancement des prêts de long terme d'une avance de trésorerie au taux de l'Euribor 3 mois en 2018, à hauteur d'un montant global d'1 Md€; – une nouvelle enveloppe de prêts de haut de bilan bonifiés par Action housing (PHB 2.0) de 2 Md€ ouverte pour une durée de 3 ans (appel à projet 2018 lancé le 5 juin) et destinée à accompagner l'investissement des bailleurs sociaux; – une enveloppe de 2 Md€ de prêts à taux fixe qui servira, dès 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, au soutien à l'investissement des bailleurs: 1 Md€ pour la construction et 1 Md€ pour la rénovation; – le prolongement jusqu'au 31 décembre 2020 de la possibilité dont dispose le fonds d'épargne d'allonger la durée des prêts on la part foncière des opérations jusqu'à 60 ans dans les zones tendues. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre des RLS prévues à article L. 442-2-1, la Caisse de garantie du housing locatif social accordera des concours financiers au soutien des organismes HLM prévus à article L. 411-2 et aux sociétés d'économie mixte prévues à article L. 481-1 afin d'accompagner les fusions et les regroupements de ces organismes, qui leur permettront d'accroître leur assise financière.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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