Question 954 — énergie et carburants

Summary

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement a souhaité en effet supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Cette décision est lourde de conséquences, alors que ce secteur d'activité a connu au cours des deux dernières décennies, il convient de le rappeler, une diminution considérable du nombre de stations sur le territoire métropolitain, du fait de la baisse continue des subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Face à la véritable désertification de nos régions et la suppression de près de 100 000 emplois sur la même période, avec la disparition du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Il lui rappelle que le CPDC permettait d'apporter un fort soutien aux stations services, au travers d'aides à l'investissement pour les mises aux normes environnementales mais surtout de subventions aux travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Or, il semblerait que le nouveau dispositif envisagé, dans le cadre de la réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ne permette plus de soutenir les points de vente comme il le faudrait. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité.

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