Question 9562 — associations and foundations

Summary

Le Gouvernement porte une attention particulière au respect des droits des salariés, à la prévention des risques psychosociaux et à la qualité du dialogue social au sein des établissements et services médico-sociaux accueillant des publics vulnérables. Le code du travail et le code pénal prévoient à cet égard plusieurs dispositions protectrices des salariés. Le droit français garantit ainsi à chaque salarié une protection effective de sa santé physique et mentale: l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin, a fortiori lorsque des alertes émanent du médecin du travail ou d'une expertise diligentée par le comité social et économique. Tout manquement à cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité civile de l'employeur. La représentation des salariés constitue par ailleurs un pilier de notre modèle social. Le fonctionnement régulier du comité social et économique, en matière d'information, de consultation ou de suivi des conclusions d'une expertise, doit ainsi être garanti, son non-respect pouvant donner lieu à des sanctions pénales: la loi protège l'effectivité de ce dialogue institutionnel. La liberté syndicale figure également parmi les principes fondamentaux consacrés par le code du travail et le code pénal. La prohibition du harcèlement moral constitue de même un principe reconnu tant sur le plan civil que pénal. S'agissant du dialogue social, les règles encadrant la négociation collective et la dénonciation des accords d'entreprise imposent à l'employeur de négocier de bonne foi et de respecter strictement les procédures légales applicables. Pour garantir l'effectivité de ces dispositions, l'inspection du travail est intervenue à plusieurs reprises auprès du siège de l'Association pour l'apprentissage et l'éducation des jeunes (APEAJ), afin que sa direction justifie du respect de ses obligations d'employeur en matière de prévention des risques psychosociaux. Elle lui a notamment demandé d'intégrer ces risques dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, de mettre en place un plan d'action et de prévention adapté, et de l'informer des mesures concrètes engagées ainsi que de leur calendrier de mise en œuvre. Enfin, en cas de danger grave pour la santé ou la sécurité des travailleurs, les procédures d'urgence prévues par le code du travail peuvent également être mobilisées. Les salariés, leurs représentants et les organisations syndicales conservent par ailleurs la faculté de saisir les juridictions compétentes. Le tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou un risque grave, tandis que le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels relatifs notamment aux sanctions disciplinaires, aux discriminations et aux situations de harcèlement moral. Les infractions pénales éventuellement constituées relèvent, quant à elles, de l'appréciation de l'autorité judiciaire. Le Gouvernement reste attentif aux suites qui pourraient être données au signalement concernant l'APEAJ, la protection des salariés œuvrant auprès de publics vulnérables, comme celle des usagers qu'ils accompagnent, demeurant une priorité pour le Gouvernement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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