Question 9564 — assurance complémentaire

Summary

Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences du dispositif de portabilité de la complémentaire santé d'entreprise prévu à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption temporaire de l'indemnisation par France Travail. Ce dispositif permet à un ancien salarié, dont la rupture du contrat de travail hors faute lourde ouvre droit à l'assurance chômage, de continuer à bénéficier gratuitement de sa couverture collective santé et prévoyance pour une durée correspondant à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. L'objectif est de garantir un accès continu aux soins malgré les aléas de l'emploi. Cependant, la moindre interruption, même d'un mois, du versement des allocations chômage, interrompt définitivement la portabilité, sans possibilité de reprise ultérieure. En conséquence, cela pénalise les demandeurs d'emploi exerçant ponctuellement une activité, risque de décourager à la reprise de l'emploi et fragilise l'accès aux soins des personnes en recherche d'activité – notamment les plus précaires et les seniors. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend permettre une suspension temporaire de la portabilité avec une reprise automatique de la couverture dès lors que l'indemnisation chômage reprend dans un délai raisonnable.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 September 2025

  Open at official source

Sponsors

• Françoise Buffet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.