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France · Question · Question écrite

9591

Question 9591 — politique économique

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Thierry Solère interroge M. le ministre de l'économie et des finances quant à la lisibilité et l'efficacité de l'action publique en matière de développement économique, et plus particulièrement de soutien aux entreprises. Le partage des compétences entre l'État et les différents échelons de collectivités en matière de développement économique a évolué, au gré des lois de décentralisation, vers une clarification des rôles et une simplification pour les entreprises. Les régions ont vu leurs prérogatives s'étendre dans ce domaine et la loi NOTRe du 7 août 2015 leur a confié un rôle de collectivité territoriale responsable du développement économique sur leur territoire. Les régions exercent donc aujourd'hui une compétence exclusive de définition des objectifs stratégiques, au travers de l'élaboration de leur schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), qui est un document prospectif et prescriptif pour l'ensemble des acteurs régionaux. Elles sont également seules responsables de définir des « régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région ». Elles interviennent en matière de soutien à l'innovation, par exemple via l'animation des pôles de compétitivité. Ces dispositions légales, qui ont l'objectif d'asseoir le rôle des régions en matière économique et participent à la compétitivité de l'économie française, n'ont pour autant donné lieu à aucune réorganisation des services de l'État. Les effectifs des pôles Entreprises, emploi et économie, intégrés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), de même que les services préfectoraux dédiés au développement économique ont été maintenus. Il en est de même d'importants moyens financiers tels que le Fonds unique interministériel dans le domaine de l'innovation. Au regard des doublons existant entre les services de l'État et les régions, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réorganiser ses services déconcentrés afin d'assurer une meilleure cohérence entre les différents interlocuteurs, et par conséquent une action publique plus efficace en direction des entreprises.

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