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France · Question · Question écrite

9610

Question 9610 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes, troisième profession de santé en France, après la publication le 13 février 2018 de l'arrêté portant sur la formation en chiropraxie et de ses annexes relatives aux actes et conditions d'exercice de cette pratique. Cet arrêté étend le domaine de compétence des chiropracteurs en leur attribuant une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Tout un champ de rééducation fonctionnelle se trouve ainsi partagé entre les chiropracteurs et les kinésithérapeutes, donnant à des non professionnels de santé la possibilité de réaliser des actes médicaux ; la profession s'interroge sur les conséquences de telles dispositions pour les patients et pour les praticiens. Il souhaite savoir s'il est envisageable de retirer les annexes de cet arrêté relatives à la formation en chiropraxie et s'il existe une volonté de s'orienter vers un déremboursement progressif des soins de kinésithérapie.

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