Question 9617 — professions de santé

Summary

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté en date du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté autorise les chiropraticiens à pratiquer des actes de soins relevant du champ de la rééducation fonctionnelle, actes réalisés à ce jour par les masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers soulignent une situation de risque accrue pour le patient et engendrée par cet arrêté du fait de la complexité du parcours des soins entraînant un double régime d'accès à un même soin. Ils relèvent également que ces dispositions représentent une déréglementation de l'acte de soins puisqu'elles ouvrent une grande partie des actes d'une profession de santé réglementée à des professionnels non reconnus de « santé ». Dès lors, il lui demande les raisons qui ont motivé cet arrêté et si un retrait est envisagé par le Gouvernement.

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