Question 962 — patrimoine culturel

Summary

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la culture sur les dispositions relatives aux excédents des recettes publicitaires liées à l'affichage sur les bâches de travaux des monuments historiques. En effet, une disposition réglementaire, figurant à l'article R. 621-91 du code du patrimoine, permet au propriétaire d'un monument historique de faire figurer de la publicité sur les bâches recouvrant son édifice durant une période de travaux, à condition que ces recettes soient affectées au financement des travaux. Toutefois, le troisième alinéa de l'article en question permet au propriétaire de conserver l'excédent afin de le réaffecter à des travaux ultérieurs sur le même immeuble. Toutefois, il convient d'avoir l'assurance que les fonds générés seront bien affectés au monument et qu'il ne peut y avoir de contournement de la législation sur l'interdiction de la publicité sur les monuments historiques. Il l'interroge donc afin de savoir comment l'administration s'assure de la bonne affectation ultérieure de cet excédent.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 November 2024

   Réponse

   L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine introduit une dérogation au principe d'interdiction d'affichage publicitaire sur les monuments historiques prévu à l'article L. 581-4 du code de l'environnement, en rendant possible l'affichage publicitaire sur une partie des bâches mises en place sur l'échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Cette dérogation est strictement encadrée, puisqu'elle est soumise à l'autorisation du préfet de région (direction régionale des affaires culturelles - DRAC). La publicité ne peut excéder 50 % de la surface de la bâche et les recettes perçues doivent être affectées au financement des travaux sur le monument. Outre son intérêt pour la conservation des immeubles protégés au titre des monuments historiques à travers le financement des travaux, cette dérogation est justifiée par le fait que la restauration des monuments historiques participe à l'amélioration du cadre de vie, donc aux objectifs poursuivis par le code de l'environnement. L'article R. 621-91 du code du patrimoine précise les modalités selon lesquelles les recettes publicitaires sont prises en compte pour calculer le montant des subventions publiques dont peut bénéficier le projet, en particulier la subvention qui peut être accordée par la DRAC dans le cadre du soutien apporté par l'État aux autres propriétaires pour la conservation des monuments qui leur appartiennent (crédits du P175 Patrimoines, action 1). Si les recettes publicitaires dépassent l'estimation du coût du projet qui a servi de base au calcul de la subvention, le montant de la base subventionnable est actualisé et le reversement d'une partie de la subvention est demandé en cas de trop-perçu. Le troisième alinéa de l'article R. 621-91 traite des cas où le montant des recettes publicitaires perçu serait supérieur au montant total des travaux, précisant que cet excédent est pris en compte dans l'examen des demandes de subventions portant sur le même immeuble. La DRAC demande, le cas échéant, que cet excédent soit consacré aux travaux de restauration du monument concerné. Pour le cas où des établissements publics rattachés au ministère de la culture seraient concernés par un excédent de recettes de bâches publicitaires, il appartient aux services du ministère de s'assurer de la bonne utilisation de ces excédents. Cela a été le cas pour la restauration des couvertures de la cage de scène de l'Opéra Garnier, achevée en 2024. La restauration du clos et du couvert du monument lancée depuis le début des années 2000 n'étant pas achevée, ces excédents ont vocation à être utilisés pour le financement des futures opérations de restauration. Le dispositif, tel qu'il existe aujourd'hui, participe à la conservation des monuments historiques. Il est vertueux en ce qu'il est circonscrit, qu'il est temporaire, qu'il n'a pas d'impact matériel sur le monument et qu'il permet de dégager des fonds pour la restauration des monuments historiques et de consacrer ainsi une plus grande partie du budget de l'État à d'autres monuments dont la situation ne permet pas qu'ils en bénéficient (églises rurales, etc.). Il permet également d'aller chercher ces fonds auprès d'entreprises qui n'auraient pas naturellement été mécènes d'une opération de travaux sur un monument historique.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 26 November 2024

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• Question

  text · FR · 15 October 2024

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