Question 9627 — établissements de santé

Summary

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité de développer les contrôles réguliers et rigoureux des activités de toutes les structures de soins financées par des fonds publics. Depuis quelques années, dans le contexte de crise du système de santé que l'on connaît tous, où les usagers ont de plus en plus de difficultés à accéder aux soins, les centres de santé privés n'ont cessé de se multiplier. Or dans le même temps, plusieurs scandales et cas de fraudes ont émergé dans le débat public concernant ce type de structure. Ainsi, après les scandales de plusieurs centres dentaires et les centres ophtalmologiques, accusés de fraude à l'assurance maladie, c'est au tour de l'un des leaders des centres de santé privés en France, de faire parler de lui, dans une affaire d'enrichissement personnel dont est soupçonnée la direction. En effet, ses dirigeants auraient, selon les dernières informations, détourné des dizaines de millions d'euros de fonds publics pour s'enrichir indûment sur le dos des contribuables français. Ces dérives de plus en plus fréquentes sont les symptômes malheureux d'un système de santé qui s'affaiblit et abandonne aux acteurs du privé une part grandissante du secteur, sans imposer de réelle contrepartie ni de contrôle. À l'inverse, le Gouvernement fait preuve d'une politique de plus en plus dure à l'endroit des patients et usagers décrits comme « irresponsables », des propositions permettant de taxer ces derniers en cas de non-annulation de leurs rendez-vous ayant été faites par plusieurs membres de l'exécutif au cours des derniers mois. Cette logique du deux poids, deux mesures apparaît d'autant plus étonnante que cette incivilité concerne une très faible minorité (2 à 4 %) de patients et est souvent causé par les insuffisances techniques des plateformes de rendez-vous en ligne, l'incertitude des délais de rendez-vous, les difficultés d'accès aux transports sanitaires, la non-indemnisation des absences au travail pour soins médicaux des malades chroniques, etc. Plutôt que de mener la chasse à la très faible minorité de patients décrits comme « irresponsables », il apparaît que l'urgence aujourd'hui est au contrôle régulier et rigoureux des activités de toutes les structures de soins privés financées par des fonds publics pour veiller à la bonne utilisation des deniers publics par ces dernières. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu de mettre en place, dans les prochains mois, une politique concrète de contrôle régulier des activités des structures de soins privés financées par des fonds publics et de la bonne utilisation, par ces dernières, de l'argent public pour éviter toute généralisation des pratiques de malversation que l'on a pu connaître ces dernières années.

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1. 4 July 2023

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