Question 963 — agriculture

Summary

M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrats d'assurance-récolte. Actuellement, il existe des incitations de contractualisation par le biais d'une subvention allant de 45 % à 65 % prévue dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il existe alors un seuil de déclenchement de l'indemnisation fixé à 30 % de pertes ainsi qu'une franchise de 30 %. Alors que les aléas climatiques frappent toujours plus souvent et fortement les récoltes, le seuil de déclenchement paraît aujourd'hui trop élevé et un abaissement de 10 % pour arriver à 20 % paraît un taux plus en phase avec les nouvelles nécessités perçues dans les territoires. Ensuite, les dernières récoltes ayant été très faibles, le rendement assurable reste peu élevé et en conséquence, ne permet pas aux viticulteurs d'obtenir une indemnisation suffisante. C'est la problématique de la moyenne olympique qui est directement en cause ici. Une référence à la meilleure année des cinq dernières années paraît être l'alternative la plus juste au regard des nouvelles conditions d'exploitations. Il souhaite connaître la position, l'action, ainsi que les propositions de solutions alternatives, du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur les sujets précités alors que le projet de règlement européen dit "omnibus" sur la simplification de la PAC est actuellement en discussion.

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