Question 9642 — retraites : généralités

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de retraite pour les personnes handicapées. La Révolution française a clairement affirmé le principe de solidarité à l'égard des personnes handicapées ne pouvant assurer leur subsistance par le travail. Ainsi, la loi du 19 mars 1973 dispose que : « Tout homme a droit à sa subsistance par le travail s'il est valide ; par des secours gratuits s'il est hors d'état de travailler ». Ce principe est devenu constitutionnel comme le prévoit le préambule de la Constitution de 1946 : «Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Ces déclarations principielles ne peuvent qu'honorer la République française car elles démontrent l'attachement historique et inaltérable que la société française porte en faveur d'une solidarité collective. Néanmoins, les dispositions qui lient de fait les handicapés au système de retraite semblent ne pas correspondre avec les attentes les plus minimales en termes de protection sociale formulées, notamment, dans la Constitution. En la matière, bien que la retraite pour inaptitude au travail existe, le principal dispositif de départ pour les travailleurs handicapés est le départ anticipé entre 55 et 59 ans. Or, pour en être l'objet, les travailleurs handicapés doivent avoir préalablement accompli la plus importante partie de leur carrière professionnelle en tant que personne handicapée. De plus, la complexité administrative du système de justification de l'incapacité permanente, sur une partie de la carrière professionnelle, ne permet pas suffisamment de sécuriser l'obtention de l'aide. Bien qu'il y ait récemment eu des améliorations du cadre à ce propos, comme la loi du 20 janvier 2014 permettant d'attribuer la retraite pour inaptitude à toute personne souffrant d'incapacité permanente d'au moins 50 % au lieu de 80 %, il semble que de nombreux progrès restent à faire en la matière. Enfin, la faiblesse économique du dispositif de retraite pour inaptitude semble, au regard du nombre de personnes y étant tributaires, très faible. En effet, au 31 décembre 2016, le système de protection sociale reversait une pension moyenne de 386 euros par mois à 1 353 200 retraités au titre de l'inaptitude au travail selon la CNAV. Ces faiblesses dans le dispositif de protection des personnes handicapées posent un véritable problème eu égard aux principes de justice fondant notre démocratie. Dès lors, il lui demande si des critères administratifs plus souples d'obtention des droits pourraient être considérés afin de protéger le plus justement les personnes handicapées. Et considérant que le montant des aides accordées pour la retraite de ces personnes ne compense pas suffisamment le manque d'activité induite par leur handicap, il souhaite savoir si une revalorisation du dispositif de retraite pour inaptitude pourrait voir le jour.

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