Question 9657 — justice

Summary

M. Philippe Guillemard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des experts traducteurs interprètes intervenant sur réquisition des juridictions de l'ordre judiciaire. Il est indéniable que ces professionnels jouent un rôle crucial dans le bon déroulement des procédures judiciaires en assurant la traduction et l'interprétation des langues étrangères pour garantir l'accès à la justice pour tous. Cependant, une incertitude entoure leur statut et leurs droits. En effet, le caractère hétéroclite du domaine peut engendrer des problématiques de tarification des services, ces traducteurs interprètes relevant pour certains d'un statut de travailleurs indépendants, tandis que d'autres peuvent être considérés comme des salariés. L'absence d'un cadre clair et uniforme en la matière peut entraîner des disparités et des difficultés pour ceux-ci lorsqu'ils soumettent, par exemple, des demandes d'avis techniques sur des traductions réalisées par autrui. En l'absence de tarifs standardisés, il devient ainsi difficile pour ces professionnels de déterminer les honoraires appropriés et justes pour leur travail, ce qui peut entraîner un budget inutilement affecté par la TVA. Bien conscient que le ministère de la justice entreprend d'ores et déjà des actions visant à améliorer le traitement des collaborateurs de justice, il est primordial de mettre en place un cadre clair et cohérent, garantissant la conformité aux règles fiscales et sociales pour ces experts traducteurs interprètes qui interviennent sur réquisition du ministère de la justice. Une clarification du statut de la profession et l'établissement de tarifs officiels pour ses services permettraient de résoudre les problématiques actuelles tout en fournissant une base solide pour le développement d'un environnement professionnel juste et équitable. Dans cette perspective, il interroge donc le Gouvernement quant à la possibilité de clarifier leur situation.

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1. 4 July 2023

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