Question 9659 — justice

Summary

Mme Gisèle Lelouis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la contribution financière sur l'article 7 de son projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice. En effet, cet article pousse à s'interroger : « Une contribution pour la justice économique est versée par la partie demanderesse, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office ». Il semble que ce principe de justice payante contrevienne complètement avec la culture française de la justice, en entravant ainsi l'accès au juge. Cette expérience permettrait donc à ceux qui ont les moyens de payer, mais pas à ceux qui ne peuvent se permettre de débourser autant d'argent. Par conséquent, ce sont les « classes moyennes » et les petits entrepreneurs qui sont visés. Quel est l'objectif ? Désengorger les tribunaux de tous ces petits chefs d'entreprise pour n'avoir que les « grosses » ? L'idée est-elle de remplir les caisses de l'État ? Le Sénat semble avoir amélioré l'article, mais tout de même, une contribution qui pourrait atteindre 1 % du litige lorsque celui-ci peut être élevé, c'est dantesque pour les petits. Comment M. le ministre justifie-t-il de tels barèmes ? La République va-t-elle se doter d'une justice payante comme aux États-Unis d'Amérique ? Elle lui demande de bien vouloir justifier cette mesure.

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1. 4 July 2023

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