Question 9662 — places of deprivation of liberty

Summary

A la suite du décès de Monsieur Berroukeche survenu le 28 décembre 2022 au centre pénitentiaire de la Talaudière, une enquête a été diligentée et des actes d'instruction sont en cours, notamment s'agissant d'expertises psychiatriques à venir relatives à l'auteur du meurtre. La situation fait l'objet d'une vigilance accrue de la direction de l'administration pénitentiaire en collaboration avec l'autorité judiciaire. Le ministère de la Justice est résolument engagé dans la lutte contre les violences en milieu fermé et en milieu ouvert. Ainsi, dans la continuité de la charte interministérielle des phénomènes de violence, signée en novembre 2021 par le garde des Sceaux, le plan national de lutte contre les violences en milieu carcéral (PNLV) décline cent mesures concrètes permettant d'agir sur les pratiques quotidiennes afin de prévenir toutes les formes d'agression. Ce plan se caractérise notamment par une meilleure formation des personnels à mieux prévenir et gérer les incidents. Les personnes détenues sont également impliquées dans cette politique pénale nationale via le dispositif du « codétenu accompagnant ». Ce dispositif consiste à mettre en relation une personne détenue arrivant dans un nouveau secteur avec l'un de ses pairs. Le ministère de la Justice finalise avec le ministère de la santé et de la prévention une feuille de route Santé-Justice 2023-2027 qui comprend plusieurs actions relatives à la santé mentale des détenus. Le développement des unités hospitalières spécialement aménagées, (UHSA), accueillent des détenus souffrant de troubles psychologiques qui nécessitent une hospitalisation avec ou sans consentement, se poursuit également. Neuf UHSA ont été mises en service depuis 2010 qui permettent de disposer d'une capacité d'accueil de 440 places. Une nouvelle phase de construction est prévue avec 3 futures UHSA qui seront implantées en région Normandie, Occitanie et en Ile-de- France. Enfin, les assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues en septembre 2021 ont mis en lumière les difficultés globales de prise en charge des troubles et maladies psychiatriques en France. Le ministère de la Justice suit avec attention les travaux menés par le ministère de la santé et de la prévention.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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