Question 9681 — baux

Summary

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel de la République française le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Cependant, du fait de l'article 160 de la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025. Il l'interroge donc pour connaître le dispositif d'indemnisation en faveur des propriétaires qui auront été privés de leurs revenus locatifs sur la période du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026.

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1. 16 September 2025

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