Question 9694 — teaching

Summary

La procédure de dépôt d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille to the title of the handicap d'un enfant (motif 1b) est encadrée par les dispositions des articles R. 131-11-1 et R. 131-11-2 du code de l'éducation. Afin d'accompagner les familles dans leur démarche, la procédure de demande d'autorisation d'instruction dans la famille et the whole ofs éléments constitutifs du dossier sont explicités dans la notice du formulaire Cerfa n° 16212. Ainsi, en complément du formulaire Cerfa dûment complété et des documents communs à toute demande, il s'agit également de fournir les documents justifiant de la situation de handicap de l'enfant. Il appartient alors à l'administration d'autoriser l'instruction de l'enfant dans la famille lorsqu'il est établi que son état de santé ou sa situation de handicap rend impossible sa scolarisation dans un établissement d'enseignement public ou privé ou lorsque l'instruction dans sa famille est, en raison de cet état de santé ou de ce handicap, la plus conforme à son intérêt (décision du Conseil d'État du 13 décembre 2022). L'autorisation d'instruction dans la famille est accordée en principe pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire au titre de laquelle elle a été accordée. En conséquence, les personnes responsables de l'enfant doivent chaque année renouveler leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille. Néanmoins, afin de faciliter les démarches des familles, le législateur a prévu qu'une autorisation d'instruction dans la famille justifiée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap pouvait être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires. Dans ce cadre, les personnes responsables de l'enfant ne renouvellent pas leur demande d'autorisation pour la durée qui leur a été accordée, en application des dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-2 du code de l'éducation. Il convient de préciser que le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille a également été adapté aux situations particulières relevant notamment de la santé de l'enfant ou de son handicap. En effet, la délivrance d'une autorisation pour ces motifs peut également être sollicitée en dehors du calendrier de dépôt lorsque ces motifs sont apparus postérieurement cette période. En outre, lorsque les responsables d'un enfant instruit dans la famille souhaitent l'inscrire au Cned en classe complète réglementée, la décision de l'inscription doit s'effectuer sur avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), conformément à article R. 426-2-1 du code l'éducation. Afin de simplifier les démarches, la réglementation prévoit que la délivrance d'une autorisation d'instruction dans la famille au titre notamment du handicap et de la santé de l'enfant vaut avis favorable du DASEN.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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