Question 9705 — étrangers

Summary

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les projets de décrets visant à restreindre l'accès à l'aide médicale d'État et à réduire la liste des soins remboursés. Ces décrets pris en ce sens avaient commencé à être consultés par la presse dès le 2 septembre 2025 et avaient été signés par M. Bayrou, alors Premier ministre, et les ministres concernés et étaient en attente de publication officielle. Toutefois, cette publication n'aura pas lieu puisqu'il semble que le gouvernement démissionnaire ne soutienne plus ces projets de décrets. Il l'interroge donc pour savoir ce qu'il en sera de cet engagement pris par le Premier ministre démissionnaire et quand ces décrets, conformes à des recommandations parlementaires, seront effectivement publiés.

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1. 16 September 2025

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  text · FR · 16 September 2025

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