Question 9707 — police

Summary

M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'instaurer une indemnité de résidence à 3 % pour les policiers de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Longwy. Cette zone de police, située dans le nord du département de Meurthe-et-Moselle, présente des caractéristiques qui nécessitent une attention toute particulière. En effet, le prix de l'immobilier y est en hausse constante, s'expliquant par sa proximité directe avec le Luxembourg où le salaire médian est significativement plus élevé qu'en France. Ainsi, les transactions immobilières sont devenues inaccessibles pour les fonctionnaires de police, la zone concentrant un nombre important de travailleurs transfrontaliers. Initialement créée en 1919, l'indemnité de résidence a pour objectif de corriger les traitements des fonctionnaires afin de tenir compte du coût de la vie plus élevé dans les zones urbaines. Cependant, cette circonscription n'est pas éligible à cette indemnité au taux de 3 % prévu pour les fonctionnaires actifs de la police nationale par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Cette situation globale a pour conséquence de rendre moins attractif le département de Meurthe-et-Moselle, et en particulier la circonscription de Longwy, pour les fonctionnaires de police qui préfèrent ainsi exercer dans les départements voisins qui offrent des conditions plus favorables. Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d'une révision de la liste des circonscriptions éligibles à l'indemnité de résidence à un taux de 3 % afin de faciliter les conditions des fonctionnaires de police affectés dans celle-ci.

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1. 4 July 2023

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