Question 9730 — pharmacie et médicaments

Summary

Mme Monique Griseti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toutes natures prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, spécialement sur les nouveaux plafonds de remises accordées aux officines sur les médicaments génériques et biosimilaires. À compter du 1er septembre 2025, ces plafonds, actuellement fixés à 40 %, seront respectivement de 30 % pour les médicaments génériques et de 15 % pour les médicaments biosimilaires. L'arrêté prévoit également qu'en 2027 le seuil soit progressivement abaissé à 20 % pour les catégories précédemment citées. Les pharmaciens sont des professionnels indispensables pour la salubrité du territoire, cela en exerçant une mission de santé publique primordiale et en constituant un maillage territorial dont ne pourraient se passer le pays et les Français. Ils s'inquiètent de la nouvelle réglementation qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2025 et alertent sur ses conséquences pour leur profession : arrêt des recrutements, licenciements, plages horaires d'activité réduites, cessation d'activité dans le pire des cas. Les pharmacies constituent un pilier de l'accès aux soins sur le territoire français, l'arrêté du 4 août 2025 fragilise les officines en mettant en péril leur équilibre économique et par conséquent fragilise encore plus les patients. Alors, elle lui demande si le Gouvernement entend apporter des garanties aux pharmacies d'officine pour préserver leurs activités économiques et leur permettre de fournir un accès aux soins à la population, ou encore s'il compte retirer cet arrêté.

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1. 16 September 2025

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